par Julien Riant | Avr 22, 2026 | Diffamation
Oui mais le régime applicable est très différent de celui de l’injure publique. L’injure non publique est une contravention de droit commun, régie par le code pénal et non par la loi du 29 juillet 1881. Voici comment elle se caractérise, ce qu’elle...
par Julien Riant | Avr 22, 2026 | Droit d'auteur
Le contrat de cession de droits d’auteur sur une œuvre d’architecture est un contrat soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment aux articles L. 122-1 et suivants. Il transfère tout ou partie des droits patrimoniaux...
par Julien Riant | Avr 21, 2026 | Marché de l'art, Contrats
Le contrat d’exposition est un contrat de prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du code civil. Il ne transfère pas la propriété des œuvres, mais confie temporairement leur garde à un lieu de diffusion. Sans contrat écrit bien rédigé,...
par Julien Riant | Avr 21, 2026 | Diffamation
La diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881, dont le formalisme est redoutable à double titre : il faut d’abord choisir la bonne voie procédurale (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe), puis rédiger la...
par Julien Riant | Avr 20, 2026 | Vie privée, Procédure
L’action en atteinte à la vie privée est fondée sur l’article 9 du code civil. Sa particularité : la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute. Le défendeur ne peut donc...
