Procédure-bâillon : les nouvelles armes pour la contrer

On les appelle procédures-bâillons ou SLAPP (pour Strategic Lawsuits Against Public Participation). Derrière ce vocable se cache une réalité simple : une action en justice formellement recevable est détournée de sa finalité normale pour faire taire, intimider ou épuiser financièrement une personne qui s’exprime sur un sujet d’intérêt public. Journalistes, chercheurs, ONG, lanceurs d’alerte, mais aussi simples internautes qui dénoncent un comportement en ligne (nous évoquions récemment à propos d’une décision rendue récemment par le Tribunal judiciaire de Lille) en sont les cibles habituelles. La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024, transposée en France par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, entend y répondre. Reste à savoir si l’outil est à la hauteur. 

Maître Julien Riant, avocat en droit de la presse et du numérique, vous éclaire sur trois aspects : qu’est-ce qu’une procédure-bâillon, comment la reconnaître, et que change réellement le nouveau cadre français ?

1. Qu’est-ce qu’une « procédure-bâillon » ?

Il n’existe, à ce jour, pas de définition légale générale en droit français. La notion est d’abord doctrinale et européenne. Le Conseil de l’Europe la décrit comme une action engagée ou poursuivie dans le but de harceler ou d’intimider sa cible, avec pour objectif stratégique d’empêcher ou d’entraver la participation au débat public (Recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des Ministres, 5 avril 2024).

Le trait caractéristique n’est donc pas l’irrecevabilité (la demande est souvent parfaitement recevable en la forme), mais son instrumentalisation : le procès devient un instrument de pression, exploitant un déséquilibre de moyens entre les parties (une entreprise ou une personnalité disposant de ressources importantes contre un défendeur isolé).

Autre particularité : la procédure-bâillon n’emprunte aucune voie de droit unique. Elle se coule dans des fondements très divers :

• au civil et au commercial : action en dénigrement (article 1240 du code civil), violation du secret des affaires, litiges fondés sur le code monétaire et financier ;
• au pénal : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, violation de la présomption d’innocence ;
• par accumulation : plaintes multiples, référés, appels systématiques et la logique des procédures en cascade, dont l’effet dissuasif tient autant au nombre qu’au bien-fondé.

2. Comment reconnaître une procédure-bâillon ?

Puisque la demande est recevable, tout se joue sur les indices d’une finalité détournée. Le projet de recommandation du Conseil de l’Europe et la directive (UE) 2024/1069 convergent sur une série de marqueurs :

• une demande disproportionnée, excessive ou déraisonnable, notamment une valeur du litige ou des demandes indemnitaires sans commune mesure avec la situation réelle du défendeur ;
• la multiplication des procédures par le même requérant, ou par des parties associées, sur des questions similaires ;
• des actes d’intimidation, de harcèlement ou de menaces, avant ou pendant l’instance ;
• des manœuvres procédurales de mauvaise foi : tactiques dilatoires, recherche abusive de la juridiction la plus favorable (forum shopping), désistement tardif ;
• une action dirigée contre des personnes non directement impliquées dans l’expression initiale (l’éditeur, l’hébergeur, un chercheur cité) ;
• une offensive de communication parallèle, destinée à intimider les acteurs du débat ou à détourner l’attention du fond.

Ces indices n’ont de sens qu’appréciés globalement : pris isolément, aucun n’est décisif ; c’est leur faisceau qui révèle l’intention.

Encore faut-il que l’expression visée relève bien d’une question d’intérêt public. La directive en retient une acception large : toute question qui touche le public au point qu’il puisse légitimement s’y intéresser, qu’il s’agisse des droits fondamentaux, de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement, des activités d’une personne publique, d’une procédure devant une autorité publique, ou encore d’allégations de corruption ou de fraude (voir notre article sur le débat d’intérêt général).

3. Que change réellement la nouvelle législation de 2026 ?

La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 a été transposée par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, qui a introduit dans le code de procédure civile un dispositif spécifique aux procédures engagées contre une personne « en raison de sa participation au débat public ». Schématiquement :

• l’article 499-1 du code de procédure civile permet de soutenir et protéger le défendeur en amont. Deux leviers. D’une part, le juge peut allouer aux personnes attaquées en justice une provision pour le procès : une avance destinée à financer leur défense, pensée pour compenser le déséquilibre de moyens qui fait la force d’une procédure-bâillon. D’autre part, il peut rejeter rapidement, par décision motivée, toute demande manifestement infondée, sans attendre l’examen complet au fond.
• l’article 499-2 du code de procédure civile permet faire peser le coût de l’abus sur son auteur. Lorsque l’action est jugée abusive (au sens du 3 de l’article 4 de la directive), le juge condamne, par dérogation à l’article 700 du code de procédure civile, l’auteur de la procédure à rembourser au défendeur, sur justificatifs, l’intégralité de ses frais de procédure dont les frais de représentation (avocat) compris, sauf s’ils sont excessifs. L’enjeu est net : ce n’est plus la cible qui supporte le coût de sa défense, mais celui qui a instrumentalisé le procès.
• l’article 499-3 du code de procédure civile permet d’accélérer la procédure sans sacrifier le contradictoire. Ces pouvoirs s’exercent dans le cadre d’un audiencement prioritaire ; mais le juge fixe la date en veillant à laisser au demandeur initial un temps suffisant pour répliquer. 

Sur le papier, l’arsenal est complet. En pratique, la critique doctrinale est vive, et pour une raison de fond : la définition du périmètre, l’action engagée « en raison de la participation au débat public », est jugée lacunaire. Elle contraint le juge à une appréciation très subjective, consistant à rechercher l’intention cachée du demandeur et sa mauvaise foi potentielle.

Or apprécier l’intention réelle d’un plaideur heurte deux principes cardinaux : la prévisibilité de la loi et le droit fondamental d’agir en justice. D’où le sentiment d’« illusions perdues » : un dispositif affiché comme protecteur, mais dont l’imprécision fragilise la sécurité juridique qu’il prétend garantir.

Vous engagez une action portant sur un sujet sensible, ou vous êtes la cible d’une procédure que vous estimez abusive ? La frontière entre l’exercice légitime d’un droit et la procédure-bâillon se joue dans les détails. Un diagnostic en amont évite bien des déconvenues. Pour en discuter, réservez un rendez-vous en cliquant ici.