Convocation pour injure publique : comment se préparer ?

Recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie pour injure publique est une expérience déstabilisante. La matière est de surcroît gouvernée par des règles très strictes issues de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont la méconnaissance peut se retourner contre vous ou au contraire vous permettre de faire tomber les poursuites.

Cet article vous donne les clés pour aborder cette convocation avec méthode, comprendre ce que l’on vous reproche, identifier les failles éventuelles de la procédure et préparer votre défense.

1. Ce qu’on entend par « injure »

L’injure est définie par l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Elle se distingue de la diffamation (alinéa 1er du même article), qui suppose l’allégation d’un fait précis susceptible de preuve et de débat contradictoire.

On parle d’injure publique lorsque les propos sont diffusés dans des conditions de publicité : presse, site internet ouvert à tous, affichage, ou propos tenus dans un lieu accessible au public.

À l’inverse, des propos tenus dans un cercle restreint relèvent de l’injure non publique qui n’est sanctionné que par une simple contravention de l’article R. 621-2 du code pénal et suis un régime procédural différent.

⚠  Peines encourues. L’injure publique simple est punie d’une amende. En présence d’un mobile discriminatoire (origine, religion, race, sexe, orientation sexuelle…), les peines montent à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 33, al. 3 et 4 de la loi de 1881). Si l’auteur est un agent public agissant dans l’exercice de ses fonctions, elles atteignent 3 ans et 75 000 € (article 33, al. 5 de la loi de 1881). 

2. Audition libre ou convocation en justice : deux régimes différents

Avant toute chose, lisez attentivement votre convocation pour identifier dans quel cadre vous êtes convoqué.

L’audition libre (enquête préliminaire)

Vous êtes entendu comme mis en cause ou témoin dans une enquête préliminaire. Vous n’êtes pas encore poursuivi et aucune charge n’est formellement retenue contre vous. La procédure reste ouverte.

La convocation en justice valant citation (article 390-1 du code de procédure pénale) 

Un officier ou agent de police judiciaire vous remet une convocation sur instructions du procureur. Cette convocation vaut citation à personne : elle constitue l’acte introductif de la poursuite et vous renvoie directement devant le tribunal correctionnel ou de police. Elle doit impérativement :

• énoncer avec précision les faits poursuivis ;
• viser le texte de loi qui les réprime (ex. : art. 33 de la loi du 29 juillet 1881) ;
• indiquer le tribunal, la date, l’heure et le lieu de l’audience ;
• vous informer de votre droit à être assisté d’un avocat.

Attention : si vous ne comparaissez pas à l’audience sans excuse valable, vous risquez d’être jugé même en votre absence. 

3. Préparer sa défense : les premières vérifications indispensables

Qualifiez exactement les faits reprochés

Relisez mot à mot les propos qui vous sont reprochés (capture d’écran, article, message) et posez-vous deux questions essentielles :

• Vos propos imputent-ils un fait précis ? (ex. : « il a détourné des fonds ») → risque de diffamation (art. 29 al. 1 et 32), pas d’injure.
• Vos propos sont-ils de simples invectives ou termes de mépris, sans allégation factuelle ? → injure (art. 29 al. 2).

Cette distinction n’est pas anodine : en droit de la presse, le juge ne peut pas librement requalifier une infraction en une autre (principe dit de non-disqualification). Une erreur de qualification dans la poursuite peut donc conduire à la relaxe.

Crim., 7 avril 1994, n° 91-86.115 : La Cour de cassation a posé le principe selon lequel le juge pénal ne peut substituer librement une qualification d’infraction de presse à une autre : il doit soit prononcer la nullité si elle est demandée, soit relaxer le prévenu. C’est le fondement du « principe de non-disqualification ».

Vérifier la publicité des propos

La publicité est un élément constitutif de l’infraction. Si les propos ont été tenus dans un groupe fermé, une messagerie privée ou un cercle restreint de personnes liées par une communauté d’intérêts, la qualification d’injure publique peut être contestée. On serait alors sur une contravention d’injure non publique, avec un régime procédural différent et des peines beaucoup plus faibles. 

Civ. 1re, 10 avril 2013, n° 11-19.530 : La Cour de cassation a jugé que des propos postés sur un compte Facebook dont l’accès était limité à quelques proches agréés formaient une communauté d’intérêts fermée : la condition de publicité n’était pas remplie et l’infraction d’injure publique n’était pas constituée.

Pour plus de pistes de défense, consultez notre article : Plainte en injures publiques : comment se défendre ?

4. Constituer son dossier

Vous pouvez notamment réunir les éléments suivants :

Le délai de prescription de 3 mois applicable en matière de presse (à compter du premier acte de publication) est une arme redoutable. Il peut neutraliser des poursuites engagées tardivement : vérifiez les dates avec votre avocat.

Ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605 : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle qu’une restriction à la liberté d’expression doit être « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 § 2 CEDH ; la seule atteinte à la dignité ne peut suffire à fonder une condamnation sans que le juge vérifie au préalable si la publication dépasse réellement les limites admissibles.

Crim. 8 janv. 2019, n° 17-81.396 : la Cour souligne que les réseaux sociaux, et Twitter/X en particulier, induisent des échanges lapidaires dans lesquels une certaine virulence est inhérente au mode de communication, sans que cela suffise à caractériser une injure.

5. Attitude et déroulement de l’audition

Arrivez à l’heure, avec votre convocation et l’ensemble des pièces rassemblées. Demandez d’emblée à l’officier de police judiciaire dans quel cadre vous êtes entendu (simple audition, garde à vue ou remise d’une convocation en justice). Cette précision est déterminante pour les droits dont vous disposez.

• Droit au silence : vous n’êtes pas tenu de vous auto-incriminer. Vous pouvez choisir de ne pas répondre à certaines questions.
• Droit à l’avocat : demandez à être assisté, en particulier si vous êtes placé en garde à vue ou entendu comme mis en cause.
• Relecture du PV : ne signez le procès-verbal qu’après l’avoir relu attentivement. Demandez la rectification de toute formulation inexacte ou incomplète.

Si on vous remet une convocation en justice (article 390-1 du code de procédure pénale), vérifiez immédiatement qu’elle décrit correctement les faits, vise le bon texte légal et indique clairement la juridiction, la date et l’heure. Ces vérifications seront la base des éventuels moyens de nullité à soulever à l’audience.

La préparation idéale en 4 étapes

Si vous avez reçu une convocation pour injure et que vous avez besoin d’assistance pour vous défendre dans une procédure ou simplement d’évaluer votre situation avant de vous présenter, vous pouvez réserver un entretien en cliquant ici.

Pour en savoir plus sur nos services proposés en droit de la presse et de la liberté d’expression en ligne, vous pouvez également consulter notre page dédiée.