par Julien Riant | Avr 18, 2026 | Diffamation
Avant d’agir, il faut commencer pas se poser une question simple : les accusations ont-elles été rendues publiques ou adressées à une autorité ? Deux infractions distinctes peuvent en effet être mobilisées : la diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet...
par Julien Riant | Avr 18, 2026 | Procédure
L’injure publique est une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis et qui est rendue publique (presse, internet, réunion publique, etc.) (article 29 de la loi de 1881). Elle se distingue...
par Julien Riant | Avr 18, 2026 | Droit d'auteur, Procédure
La contrefaçon est caractérisée par le seul acte matériel de reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre protégée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi (art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Il ne suffit donc pas...
par Julien Riant | Avr 17, 2026 | Procédure, Diffamation
La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne. Elle se distingue de l’injure (absence de fait précis) et du...
par Julien Riant | Avr 15, 2026 | Données personnelles
La CNIL a soumis à consultation publique un projet de référentiel de certification RGPD destiné aux sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Ce texte instaure un mécanisme d’attestation délivré par un organisme de certification accrédité, fondé sur...
