par Julien Riant | Mai 8, 2026 | Droit d'auteur, Procédure
Votre texte copié mot pour mot sur un site concurrent, votre photographie exploitée sans autorisation, votre produit repris et revendu : le plagiat en ligne est une réalité quotidienne pour les créateurs et les entreprises. Mais identifier l’atteinte ne suffit...
par Julien Riant | Avr 20, 2026 | Vie privée, Procédure
L’action en atteinte à la vie privée est fondée sur l’article 9 du code civil. Sa particularité : la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute. Le défendeur ne peut donc...
par Julien Riant | Avr 18, 2026 | Procédure
L’injure publique est une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis et qui est rendue publique (presse, internet, réunion publique, etc.) (article 29 de la loi de 1881). Elle se distingue...
par Julien Riant | Avr 18, 2026 | Droit d'auteur, Procédure
La contrefaçon est caractérisée par le seul acte matériel de reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre protégée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi (art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Il ne suffit donc pas...
par Julien Riant | Avr 17, 2026 | Procédure, Diffamation
La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne. Elle se distingue de l’injure (absence de fait précis) et du...
par Julien Riant | Fév 3, 2026 | Procédure
Lorsqu’un débiteur rencontre des difficultés financières, il peut solliciter devant le juge un délai de paiement, également appelé délai de grâce. Mais le juge est-il tenu d’y faire droit ? La réponse courte est non mais le créancier a tout intérêt à motiver son...
