par Julien Riant | Mai 6, 2026 | Vie privée
Un ex-conjoint publie vos SMS sur les réseaux sociaux. Un collègue transfère votre échange privé à toute l’entreprise. Un tiers diffuse une conversation WhatsApp sans votre consentement. Ces situations sont loin d’être anodines : la publication d’une...
par Julien Riant | Avr 20, 2026 | Vie privée, Procédure
L’action en atteinte à la vie privée est fondée sur l’article 9 du code civil. Sa particularité : la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute. Le défendeur ne peut donc...
