par Julien Riant | Avr 18, 2026 | Droit d'auteur, Procédure
La contrefaçon est caractérisée par le seul acte matériel de reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre protégée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi (art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Il ne suffit donc pas...
par Julien Riant | Avr 17, 2026 | Procédure, Diffamation
La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne. Elle se distingue de l’injure (absence de fait précis) et du...
par Julien Riant | Avr 15, 2026 | Données personnelles
La CNIL a soumis à consultation publique un projet de référentiel de certification RGPD destiné aux sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Ce texte instaure un mécanisme d’attestation délivré par un organisme de certification accrédité, fondé sur...
par Julien Riant | Avr 9, 2026 | Droit d'auteur
Une association utilise sans autorisation 29 photographies issues du catalogue de l’AFP pour illustrer son site internet. L’AFP réclame plus de 40 000 euros en invoquant la contrefaçon de droit d’auteur. Le tribunal judiciaire de Paris rejette...
par Julien Riant | Avr 9, 2026 | Droit d'auteur
La trame est séduisante : un film français de 1986 met en scène une chanteuse dont un hologramme est créé à son insu par son producteur pour la remplacer sur scène. Trente-trois ans plus tard, un épisode de la série Netflix « Black Mirror » intitulé « Rachel, Jack et...
