par Julien Riant | Avr 28, 2026 | Liberté d'expression
La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est réprimée par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (alinéas 7 et 8). L’infraction suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : des propos publics une provocation (appel ou...
