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Certification RGPD des sous-traitants : les démarches juridiques à anticiper avant l’entrée en vigueur du référentiel CNIL

par Julien Riant | Avr 15, 2026 | Données personnelles

La CNIL a soumis à consultation publique un projet de référentiel de certification RGPD destiné aux sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Ce texte instaure un mécanisme d’attestation délivré par un organisme de certification accrédité, fondé sur...

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